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This contractual document is written in French.

Conditions générales d’utilisation d’ibou

Le portail ibou et son API de recherche sont exploités par la société Babbar, société par actions simplifiée au capital de 24 023 euros, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 879 721 942, dont le siège social est situé 215 route de Paris, 27000 Évreux, France. Dans le présent document, la société est désignée par « ibou ».

Version 1.0 — applicable à compter du 19 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès au portail ibou et l’utilisation de son API de recherche, de sa documentation et des fonctionnalités associées, ensemble le « Service ».

Le Service est réservé aux personnes physiques ou morales qui l’utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ». Toute personne intervenant pour le Client, ci-après l’« Utilisateur », doit disposer des autorisations nécessaires à ses actions. La personne qui accepte les conditions pour le Client déclare avoir le pouvoir de l’engager.

L’achat et la consommation d’unités sont régis par les conditions générales de vente, ci-après les « CGV », et par le barème de consommation des unités, ci-après le « Barème ».

2. Acceptation et documents contractuels

Le Client prend connaissance des CGU et les accepte expressément avant d’utiliser le Service. Il peut en conserver une copie. La seule navigation sur une page publique ne vaut pas acceptation.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues par écrit avec le Client prévalent, puis les CGV pour les questions commerciales, puis les présentes CGU. Le Barème précise les règles de consommation des unités. L’annexe relative au traitement des données personnelles prévaut pour les questions relevant de son périmètre. La documentation technique précise les modalités d’intégration sans modifier les droits contractuels du Client.

La politique de confidentialité informe les Utilisateurs des traitements de données personnelles réalisés par ibou. Elle est fournie à titre d’information et ne fait pas partie des documents contractuels.

3. Description du Service

Le Service permet d’interroger un moteur de recherche par API et d’obtenir, selon la route appelée, des résultats pouvant comprendre des références de sources, des titres, des adresses, des extraits et des informations de pertinence.

Le portail permet notamment de gérer une organisation, ses membres, ses clés API, son solde d’unités, ses achats et les informations d’utilisation disponibles.

Les routes, paramètres, formats de réponse et limites techniques sont décrits dans la documentation accessible à l’adresse https://platform.ibou.com/documentation. Le Client vérifie la compatibilité du Service avec son environnement et ses besoins.

4. Comptes, organisations et habilitations

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il désigne les Utilisateurs autorisés à accéder à son organisation et gère leurs habilitations. Les droits d’administration permettent notamment la gestion des membres, des clés, des achats et la suppression de l’organisation.

Les clés et le solde d’unités sont rattachés à l’organisation. Les appels réalisés au moyen de ses différentes clés utilisent le même solde, selon les CGV et le Barème.

Le Client s’assure que les Utilisateurs connaissent les règles d’utilisation. Il retire les accès devenus inutiles, notamment lors du départ d’un collaborateur ou de la fin d’une prestation.

5. Sécurité des accès

Le Client et les Utilisateurs protègent leurs identifiants et les clés API. Ils s’abstiennent notamment de publier une clé dans un dépôt public ou de l’exposer dans une application accessible à des tiers sans protection appropriée.

En cas de compromission réelle ou suspectée, le Client révoque les clés concernées dès que possible et avertit ibou à platform.support@ibou.com.

Chaque partie répond des manquements à ses propres obligations de sécurité. L’emploi d’une clé valide ne constitue pas, à lui seul, une preuve irréfragable que le Client a autorisé l’usage contesté.

6. Usages autorisés et intégration

Pendant la durée du contrat, ibou autorise le Client à accéder au Service par les interfaces prévues, dans le respect des conditions contractuelles et des limites techniques annoncées.

Le Client peut utiliser le Service pour ses besoins internes et intégrer ses résultats dans les produits, applications et services qu’il fournit à ses propres clients ou utilisateurs, y compris à titre commercial. Les appels automatisés aux routes documentées de l’API sont autorisés.

La revente d’un accès autonome à l’API, la fourniture d’un simple relais de celle-ci en marque blanche, ainsi que la cession ou la commercialisation de clés API nécessitent un accord écrit préalable d’ibou. L’intégration autorisée de résultats dans un produit ou service ne vaut pas autorisation de revendre l’accès.

Le Client reste responsable de sa relation avec les utilisateurs de ses produits. Les droits des tiers sur les contenus retournés restent applicables, conformément à l’article 8.

7. Usages interdits

Le Client s’interdit de :

  • utiliser le Service pour une activité illicite ou portant atteinte aux droits des personnes ;

  • contourner l’authentification, les limitations de débit, le décompte des unités ou toute autre mesure de protection ;

  • multiplier les comptes ou détourner les mécanismes d’inscription pour obtenir indûment des unités offertes ;

  • provoquer délibérément une surcharge ou perturber le fonctionnement du Service ;

  • accéder sans autorisation aux données, comptes ou systèmes d’un tiers ;

  • extraire ou reconstituer l’index d’ibou au-delà des droits d’utilisation accordés, notamment par une collecte systématique destinée à reproduire cet index ;

  • copier ou modifier les logiciels du Service, ou en rechercher le code source, sauf dans les limites des droits impérativement reconnus par la loi.

Ces restrictions ne font pas obstacle à l’intégration commerciale expressément autorisée à l’article 6.

8. Résultats, sources et propriété intellectuelle

ibou conserve les droits qu’elle détient sur ses logiciels, sa documentation, ses signes distinctifs, ses algorithmes et ses bases de données. L’accès au Service n’en transfère pas la propriété au Client.

Les contenus provenant de sources tierces restent soumis aux droits de leurs titulaires. L’accès à un extrait ou à une adresse via l’API ne constitue pas une autorisation générale de reproduire ou d’exploiter l’intégralité du contenu source.

Le Client respecte les droits applicables et les mentions d’attribution ou de licence communiquées avec les résultats. Il vérifie les autorisations nécessaires aux usages qu’il réalise, notamment en cas de republication de contenus.

Le classement et les scores expriment une pertinence calculée pour une recherche donnée. Ils ne constituent pas une certification de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité ou de la licéité de chaque source. Le Client apprécie les résultats avant de les utiliser dans un contexte nécessitant des vérifications particulières.

9. Disponibilité, maintenance et évolution

ibou met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Service. Aucun taux de disponibilité ni délai de rétablissement particulier n’est garanti en l’absence d’un engagement écrit spécifique.

ibou peut réaliser des opérations de maintenance et intervenir en cas d’incident. Elle informe les Clients des interruptions planifiées susceptibles d’avoir un effet significatif, lorsque les circonstances le permettent.

Les évolutions incompatibles avec une intégration existante font l’objet d’une information préalable d’au moins trente (30) jours et d’un délai de migration adapté. Ce délai peut être réduit en cas de nécessité de sécurité, d’obligation légale ou de circonstance urgente dûment justifiée.

Une évolution technique n’emporte pas modification du prix, du coût en unités ou de la validité des unités achetées. Les modifications commerciales et la cessation du Service sont régies par les CGV.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre dont elle prend connaissance à l’occasion du contrat. Elle en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin et qui sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques sans violation du contrat, obtenues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Une divulgation obligatoire est limitée à ce qui est nécessaire et fait l’objet d’une information préalable lorsque la loi le permet.

Le Client veille à disposer des droits et d’une base légale appropriée pour les données personnelles qu’il transmet. ibou demeure responsable de ses propres obligations en matière de protection des données.

Les traitements réalisés par ibou pour ses propres finalités sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque ibou traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment celles contenues dans les requêtes transmises à l’API, les parties appliquent l’annexe relative au traitement des données personnelles, qui fait partie des documents contractuels.

11. Suspension et fin d’accès

ibou peut suspendre les accès nécessaires pour contenir un incident de sécurité, empêcher une fraude, se conformer à une obligation légale ou faire cesser un manquement contractuel suffisamment sérieux. La mesure est proportionnée à son motif et limitée à la durée nécessaire.

Sauf urgence ou interdiction légale, ibou informe le Client du motif et des mesures permettant de rétablir l’accès. Pour un manquement susceptible d’être corrigé, la résiliation intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf gravité justifiant une action immédiate dans les conditions légales.

Le Client peut demander la fermeture de son organisation depuis les fonctions disponibles ou en contactant le support. Il prend en compte les conséquences pour ses membres et ses intégrations et récupère préalablement les documents qu’il souhaite conserver.

La fermeture d’une organisation révoque ses accès au Service. Elle est distincte de la suppression d’un compte individuel et de l’effacement de données personnelles. Le traitement du solde restant est défini dans les CGV ; la conservation des données est décrite dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par un manquement qui lui est imputable. Le Client reste responsable de ses choix d’intégration et des usages qu’il fait des résultats ; cette responsabilité n’exonère pas ibou de ses propres manquements.

Sous réserve de l’alinéa suivant, la responsabilité contractuelle cumulée d’ibou, pour l’ensemble des faits générateurs survenus au cours d’une même période de douze (12) mois, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le premier de ces faits générateurs, sans pouvoir être inférieure à cinq cents (500) euros.

Cette limitation ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter. Elle ne peut priver de sa substance une obligation essentielle. Elle ne limite pas les droits propres des personnes concernées au titre de la réglementation sur les données personnelles.

13. Modification des CGU

ibou communique les modifications et leur date d’application sur un support permettant au Client d’en conserver une copie. Une modification substantielle est communiquée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou nécessité de sécurité justifiant un délai plus court.

Une modification substantielle des droits ou obligations contractuels est soumise à l’acceptation du Client. En l’absence d’accord, les parties organisent la poursuite aux conditions antérieures ou la fin du Service selon les CGV, sans perte des unités achetées non consommées et encore valables.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Toute réclamation peut être adressée à platform.support@ibou.com, en indiquant l’organisation concernée et les éléments utiles à son examen. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable. Elles peuvent convenir d’une médiation adaptée aux litiges entre professionnels.

Cette démarche n’interdit pas de demander une mesure urgente ou conservatoire ni d’agir pour préserver un droit. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.

Le Service étant réservé aux Clients professionnels agissant pour leur activité, le dispositif de médiation de la consommation auquel ibou adhère pour ses activités destinées aux consommateurs n’est pas applicable aux contrats régis par les présentes CGU.