Conditions générales de vente d’ibou

Le vendeur est la société Babbar, société par actions simplifiée au capital de 24 023 euros, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 879 721 942, dont le siège social est situé 215 route de Paris, 27000 Évreux, France. Dans le présent document, la société est désignée par « ibou ». Les autres termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU ».

Version 1.0 — applicable à compter du 19 octobre 2026.

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent l’achat anticipé d’unités permettant d’utiliser le Service de recherche par API d’ibou. Elles s’appliquent aux Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Elles complètent les CGU. Des conditions particulières expressément convenues par écrit peuvent y déroger.

2. Achat anticipé d’unités

Le Client achète et paie à l’avance un nombre déterminé d’unités, qui sont ajoutées au solde de son organisation. Ce solde est ensuite consommé au fur et à mesure des appels réussis, selon le coût en unités des routes appelées.

L’achat d’unités donne lieu à facturation. Les appels API donnent lieu à un décompte sur le stock déjà acquis, et non à une facturation à l’acte.

Le nombre d’unités achetées ne correspond pas nécessairement au nombre d’appels réalisables : une route peut consommer plusieurs unités par appel réussi. Le barème de consommation des unités, ci-après le « Barème », présente les coûts applicables.

L’ouverture d’un compte et l’achat ponctuel d’unités ne constituent pas un abonnement payant à renouvellement automatique. Aucune recharge automatique n’est effectuée sans souscription expresse à un mécanisme distinct dont les conditions ont été présentées au Client.

Les unités donnent un droit d’utilisation du Service dans les limites du contrat. Elles ne sont pas cessibles à une autre organisation et ne peuvent être revendues sans accord écrit d’ibou.

3. Commande et activation

Le Client dispose d’un compte et d’une organisation et renseigne les informations nécessaires à sa facturation. La commande est effectuée par une personne habilitée à engager l’organisation.

Avant validation, le récapitulatif précise le nombre d’unités, leur prix hors taxes, les taxes applicables, le montant total à payer et leur durée de validité. Les CGV et le Barème sont accessibles avant la commande. Le Client peut vérifier et corriger les informations saisies.

La validation de la commande accompagnée de l’acceptation des conditions constitue un engagement d’achat. Les unités sont mises à disposition après confirmation de la transaction par le prestataire de paiement, ou après vérification d’un paiement reçu par un autre moyen convenu.

Les unités sont en principe créditées immédiatement après cette confirmation et, au plus tard, dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Passé ce délai, le Client peut signaler le retard à platform.support@ibou.com ; ibou crédite alors les unités sans délai ou, si le crédit n’est pas possible, rembourse la commande.

Une confirmation de l’achat est remise au Client sur un support durable. Les factures sont accessibles dans l’espace prévu ou communiquées par le canal convenu. Une erreur de crédit ou de paiement peut être signalée à platform.support@ibou.com.

4. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf indication explicite d’une autre devise dans une offre particulière. Les taxes et le total à payer sont présentés avant confirmation de la commande.

Le prix applicable à un achat est celui accepté lors de la commande. Les conditions d’une réduction éventuelle, sa durée et son périmètre sont indiqués dans l’offre correspondante. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit contraire.

Le Client fournit des informations de facturation et, le cas échéant, un numéro de TVA exacts. Les exonérations ou mécanismes d’autoliquidation ne sont appliqués que si leurs conditions sont réunies.

Une modification du prix d’achat ne modifie pas rétroactivement le prix d’unités déjà acquises.

5. Paiement et retard

Les achats sont payables intégralement à la commande par les moyens proposés dans le parcours de paiement. Un autre moyen ou délai de paiement peut être prévu par un accord particulier.

Le paiement est traité avec l’intervention du prestataire de paiement indiqué dans le parcours d’achat. Les conditions propres à ce prestataire sont accessibles lorsqu’elles concernent le Client. L’enregistrement d’un moyen de paiement ne vaut pas autorisation générale de recharger le compte.

Lorsqu’une somme est exigible et reste impayée, des pénalités courent dès le lendemain de son échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1^er janvier ou au 1^er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros est également due dans les conditions prévues par la loi. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification lorsqu’ils dépassent cette indemnité.

Un paiement annulé, rejeté ou frauduleux peut conduire à la suspension des droits correspondant aux unités concernées, après information du Client sauf urgence ou interdiction légale. Une contestation de paiement ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance d’une fraude du Client.

6. Décompte des unités

6.1. Coût propre à chaque route

Chaque appel réussi consomme le nombre d’unités prévu pour la route appelée par le Barème applicable. Lorsque certains paramètres modifient ce coût, la règle de calcul est indiquée expressément dans le Barème et la documentation avant utilisation.

Le nombre d’appels et le nombre d’unités consommées sont donc deux mesures distinctes. Toutes les clés d’une même organisation utilisent son solde commun.

6.2. Appels réussis et erreurs

Seuls les appels ayant abouti à une réponse de succès, conforme à la définition documentée pour la route concernée, consomment des unités. Les appels refusés ou ayant échoué, notamment les réponses d’erreur du Service, ne donnent lieu à aucune consommation définitive.

Si une réservation ou un décompte technique provisoire précède l’exécution, il est annulé lorsque l’appel échoue, de sorte qu’aucune unité n’est consommée de manière définitive. Toute différence constatée dans le suivi de consommation peut être signalée conformément à l’article 6.4.

Le Barème précise le traitement des réponses sans résultat, des réponses partielles et des appels composés de plusieurs opérations.

6.3. Ordre de consommation et solde insuffisant

Les unités offertes encore valables sont utilisées en priorité, puis les unités achetées encore valables. Les unités expirées ne sont pas disponibles pour de nouveaux appels.

Lorsque le solde disponible est inférieur au coût de la route demandée, l’appel n’est pas exécuté dans le cadre de l’offre prépayée et ne consomme pas d’unités. Il n’entraîne ni achat automatique ni création d’une dette de consommation, sauf mécanisme distinct expressément convenu.

6.4. Suivi et contestations

Le Client dispose d’informations sur son solde et sa consommation dans son espace. Il peut signaler une anomalie en communiquant les références et horaires des appels concernés.

ibou examine les éléments disponibles et corrige les décomptes erronés. Les journaux techniques constituent des éléments de preuve pouvant être discutés ; ils ne font pas obstacle à la présentation d’éléments contraires par le Client.

7. Validité des unités achetées

Les unités achetées sont utilisables pendant douze (12) mois à compter de leur mise à disposition. Un nouvel achat prolonge de douze (12) mois, à compter de sa mise à disposition, la validité de l’ensemble du solde acheté encore valable à cette date.

Les unités déjà expirées ne sont pas réactivées par un nouvel achat. La date d’expiration applicable est affichée dans l’espace du Client.

À l’échéance, les unités inutilisées expirent. Elles ne donnent pas lieu à remboursement du seul fait de leur non-utilisation, sous réserve d’un accord particulier, d’un manquement imputable à ibou ou d’une disposition impérative applicable.

Une modification ultérieure de la durée de validité ne réduit pas rétroactivement celle des unités déjà achetées sans l’accord du Client.

8. Unités offertes

ibou peut attribuer des unités gratuites, notamment à l’occasion d’une offre de bienvenue ou d’un geste commercial. Leur attribution peut être soumise à des critères d’éligibilité et à des contrôles destinés à éviter les abus.

Les unités offertes sont valables quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur attribution. Une nouvelle attribution gratuite prolonge de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de cette attribution, la validité du solde offert encore valable.

Un achat d’unités payantes ne prolonge pas la validité du solde offert. Les unités offertes ne sont ni convertibles en argent ni remboursables. Leur montant et leurs conditions sont précisés lors de l’offre. Leur attribution ne déclenche ni commande payante ni abonnement.

La modification ou l’arrêt d’une offre gratuite pour les attributions futures ne permet pas de supprimer les unités déjà attribuées et encore valables, sauf attribution frauduleuse ou erronée.

9. Fermeture, inexécution et remboursements

La fermeture volontaire du compte ou de l’organisation par le Client, en l’absence de manquement d’ibou, n’ouvre pas droit au remboursement des unités non utilisées. Le Client en est informé avant de confirmer la fermeture.

Cette règle ne prive pas le Client des recours ouverts en cas d’inexécution imputable à ibou, de paiement indu ou de décompte erroné. Les unités correspondant à un appel échoué ne sont pas considérées comme valablement consommées.

Si ibou met définitivement fin au Service ou à l’accès du Client sans manquement de ce dernier justifiant cette fin, les unités achetées, non consommées et encore valables sont remboursées à hauteur de leur valeur d’achat effective, en tenant compte des remises et taxes applicables. Les unités gratuites sont exclues de ce calcul. ibou informe le Client d’une cessation planifiée au moins trente (30) jours à l’avance et procède au remboursement dans les trente (30) jours suivant l’arrêt effectif.

En cas de suspension ou de résiliation pour manquement du Client, les conséquences financières sont appréciées selon les circonstances et les règles applicables. La suspension n’emporte pas, à elle seule, confiscation automatique des sommes prépayées.

Pour déterminer la valeur du solde restant lorsque les unités proviennent de plusieurs achats à des prix différents, les unités sont réputées consommées dans l’ordre chronologique de leur mise à disposition, les plus anciennes en premier. La valeur des unités restantes correspond au prix effectivement payé pour celles-ci.

10. Modification des conditions commerciales

Le prix d’achat peut évoluer pour les commandes futures. Le Client est informé du prix applicable avant chaque commande.

Une modification du Barème est annoncée au moins trente (30) jours avant sa date d’application.

Lorsqu’elle réduit les possibilités d’utilisation d’unités déjà achetées et encore valables, la modification nécessite l’accord du Client ou une solution lui permettant de conserver ses droits antérieurs ou d’obtenir le remboursement du solde concerné selon l’article 9. Une mise à jour de la documentation ne vaut pas, à elle seule, acceptation d’une telle modification.

11. Durée et absence d’engagement récurrent

Le contrat d’accès au Service se poursuit tant que le compte reste ouvert, sous réserve des causes de suspension et de résiliation prévues dans les CGU. Chaque stock d’unités demeure soumis à sa durée de validité propre.

L’absence d’achat complémentaire n’entraîne pas de renouvellement payant. Une offre par abonnement, une recharge automatique ou une offre de revente éventuelle doit faire l’objet de conditions expressément acceptées.

12. Réclamations, droit applicable et litiges

Les réclamations relatives aux achats ou aux unités sont adressées à platform.support@ibou.com. Le Client indique son organisation, la commande ou les appels concernés et la nature de sa demande.

Le droit applicable et le règlement des litiges sont ceux définis dans les CGU. Les présentes conditions s’appliquent aux achats réalisés pour une activité professionnelle, sans préjudice des dispositions impératives applicables.